Contribution collective du RACSE à la Conférence à haut niveau de Turin, Oct. 17-18, 2014

Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne

Turin, 17-18 octobre 2014 

POSITIONS ET PROPOSITIONS DU RÉSEAU ACADÉMIQUE SUR LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE ET LES DROITS SOCIAUX 

[Adopté le 16 octobre 2014 par l’Assemblée Générale du R.A.C.S.E. réuni à Turin

 Le présent texte est une version abrégée de la contribution du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les Droits sociaux à la Conférence à haut niveau de Turin des 17-18 octobre 2014, adoptée le même jour]

Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux œuvre à l’effectivité de la Charte sociale et la protection des droits sociaux en Europe et souhaite contribuer à l’amélioration dans ce but des mécanismes de protection de ces droits. Il formule les propositions suivantes.

  1. Application de la Charte sociale européenne par les juridictions nationales

Le Réseau en appelle aux différents organes du Conseil de l’Europe pour qu’ils encouragent l’application de la Charte sociale par les juridictions nationales. Ceci pourrait se traduire notamment par l’organisation d’échanges réguliers entre le Comité européen des droits sociaux et les juges des cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l’Europe, par la formation des juges là où cela est nécessaire, et par la diffusion des bonnes pratiques. Une réflexion pourrait aussi être engagée sur la possibilité de compléter le système de la Charte sociale européenne par une procédure d’avis consultatif permettant aux juridictions nationales d’obtenir une interprétation autorisée des dispositions pertinentes de la Charte par le Comité européen des droits sociaux.

Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux entend contribuer à cette évolution, qui renforcerait le caractère subsidiaire des mécanismes de suivi de la Charte que prévoit la partie IV de la Charte sociale européenne de 1961 (à laquelle renvoie l’article C de la Charte sociale européenne révisée), en même temps que l’effectivité de ladite Charte sur le territoire des Etats parties. Il peut contribuer à la formation des juges et agents de la justice et à la réflexion sur un éventuel mécanisme d’avis consultatif. Il a en outre résolu d’entreprendre une étude comparative systématique de la prise en compte de la Charte par les juridictions nationales des Etats parties, de manière à favoriser une diffusion des bonnes pratiques et à permettre de mettre en lumière à la fois les avantages d’une telle prise en compte et les obstacles qu’elle rencontre.

  1. Prise en compte de la Charte sociale européenne dans l’élaboration des lois et des politiques au plan national

 Le Réseau académique européen sur les droits sociaux estime que le Conseil de l’Europe pourrait encourager les initiatives des Etats tendant à renforcer la prise en compte de la Charte dans les politiques publiques nationales et, par ailleurs, assurer et contribuer à la diffusion des bonnes pratiques.

Le Réseau invite l’Union européenne et ses Etats membres à œuvrer à l’amélioration de la prise en compte de la Charte sociale européenne dans la formulation et la mise en œuvre des législations et pratiques nationales, et au partage des bonnes pratiques en la matière. Il est prêt à apporter sa contribution au processus. Il tient également à souligner le rôle important des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme en la matière, y compris dans le suivi des décisions et conclusions du Comité européen des droits sociaux.

  1. Ratification du Protocole à la Charte sociale européenne prévoyant une procédure de réclamations collectives

La Charte sociale européenne n’est, à ce jour, pas ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. En outre, seuls 15 Etats ont ratifié le protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

Le Réseau estime que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourrait inviter les Etats membres non encore parties à la Charte sociale européenne à adhérer sans plus tarder à celle-ci, et inviter les Etats parties qui n’ont pas encore ratifié le Protocole additionnel de 1995 à le faire dans un délai raisonnable. Le Réseau serait favorable à ce que, parallèlement, une étude systématique permette d’identifier les obstacles qui subsistent à cet égard dans les différents Etats concernés.

  1. Accès des organisations non gouvernementales nationales à la procédure de réclamations collectives

 A ce jour, seule la Finlande a accepté que des organisations non-gouvernementales nationales placées sous sa juridiction exercent le droit de réclamation collective.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourrait recommander à tous les Etats ayant accepté la procédure de faire la déclaration autorisant les ONG nationales à introduire des réclamations.

  1. Publication des décisions du Comité européen des droits sociaux sur le bien fondé des réclamations collectives

 Il résulte des dispositions du Protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives que les décisions du Comité européen des droits sociaux ne sont rendues publiques qu’après une intervention du Comité des Ministres ou au terme d’un délai de quatre mois.

Ce délai nuit à la crédibilité et à l’efficacité de la procédure. C’est pourquoi le Réseau est en faveur de la publication immédiate des décisions du Comité européen des droits sociaux. Ceci ne ferait pas obstacle à ce que le Comité des Ministres joue pleinement le rôle que lui reconnaissent la Charte sociale européenne et son protocole additionnel prévoyant une procédure de réclamations collectives.

  1. Suivi des décisions du Comité européen des droits sociaux constatant la violation de la Charte sociale européenne

 Le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux considère que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe jouerait pleinement son rôle dans le système de la Charte sociale européenne en contribuant à assurer le suivi de l’exécution des décisions du Comité européen des droits sociaux, œuvrant à cet égard par analogie avec le rôle qu’il assume dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il s’agit dans les deux cas de garantir le respect de l’Etat de droit en Europe, à travers la mise en œuvre de décisions adoptées par des mécanismes régionaux indépendants de contrôle du respect des engagements internationaux des Etats en matière de droits de l’homme.

  1. Renforcement du dispositif de gestion des procédures de contrôle du respect de la Charte sociale européenne

 Dans le souci de consolider l’efficacité du contrôle européen des engagements des Etats en matière de droits sociaux, le Comité européen des droits sociaux devrait voir le nombre de ses membres accru. Ceci n’implique pas nécessairement de devoir s’aligner sur la solution retenue dans le cadre de la Convention européenne des droits l’Homme, où la Cour européenne des droits de l’Homme comprend un juge élu au titre de chaque Partie contractante.

Parallèlement, il importerait d’augmenter le nombre de juristes au service de la Charte sociale européenne.

Le Réseau estime par ailleurs le moment venu de mettre en application l’amendement figurant à l’article 3 du Protocole de Turin de 1991. Ce serait une manière, parmi d’autres, d’indiquer l’importance que le Conseil de l’Europe et ses Etats membres attachent aux droits de la Charte sociale européenne.

  1. La Charte sociale européenne et l’Union européenne

Dans son rapport sur la Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe, présenté à la 124e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tenue à Vienne les 5 et 6 mai 2014, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a considéré qu’il est urgent de trouver des façons pragmatiques de résorber les contradictions entre la Charte sociale européenne et les normes de l’Union européenne.

Cet appel doit être entendu. Le Réseau propose d’y contribuer.

Le Réseau attire l’attention sur le fait qu’il existe, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, un mécanisme d’appel à interventions des tiers (article 32A du Règlement du Comité) qui peut servir au dialogue entre le système de la Charte sociale européenne et le droit de l’Union européenne. Il estime qu’il serait très utile que des mécanismes équivalents existants dans le cadre de l’Union européenne soient élargis.

  1. Respect de la Charte sociale européenne en période de crise

La protection des droits sociaux revêt une importance accrue, lorsque se trouvent fragilisées des populations entières et lorsque le pouvoir de négociation des travailleurs se trouve affaibli. C’est tout particulièrement le cas en cette période de crises. Les droits sociaux ne doivent pas être une variable d’ajustement des politiques économiques et sociales développées en réponse à la crise financière et économique et, aujourd’hui, à la crise de la dette souveraine des Etats.

Le Réseau estime que le Comité des Ministres remplirait plus efficacement son rôle en assurant le suivi des décisions et conclusions du Comité européen des droits sociaux. Il pourrait, dans un premier temps, demander aux Etats de lui notifier les mesures prises pour se conformer aux exigences de la Charte telles qu’énoncées par le Comité européen des droits sociaux dans ses décisions

  1. Respect des obligations de la Charte sociale européenne en même temps que celles de la Convention européenne des droits de l’homme

 Le Réseau académique européen sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux est préoccupé par la tendance de certains Etats à s’appuyer sur la jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’Homme à propos des mesures d’austérité pour se soustraire aux obligations qui s’imposent à eux en vertu de la Charte sociale européenne.

Il importerait, de l’avis du Réseau, de réaffirmer de manière claire et incontestable que les obligations assumées en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, instrument complémentaire de la Charte sociale européenne, n’ont pas vocation à neutraliser les engagements pris au titre de la Charte sociale.

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